Version du 6 octobre 2026.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur Faisabilis, réservé aux professionnels ; elles complètent les conditions générales d’utilisation. La commande se fait en ligne : questionnaire, choix de la formule, acceptation des conditions par une case à cocher obligatoire, puis paiement par carte sur la page sécurisée de Stripe. Le contrat est formé à la confirmation du paiement, après laquelle le lien de création du compte est envoyé par e-mail. L’offre Entreprise fait l’objet d’un devis et de conditions particulières.
À la date de la présente version, les offres sont les suivantes, en prix hors taxes ; la TVA française de 20 % est facturée à tous les clients :
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Une étude consomme des faisabilités selon le nombre de zones réglementaires qu’elle couvre : une jusqu’à deux zones, puis une de plus par zone supplémentaire, soit quatre au plus ; au-delà de cinq zones, l’étude n’est pas proposée en libre-service. Le nombre est indiqué avant le lancement. Les faisabilités sont réservées au lancement et consommées seulement à la livraison de l’étude ; une étude échouée ou bloquée libère le crédit réservé. Une étude peut être annulée gratuitement pendant les deux minutes qui suivent son lancement, ou jusqu’au début de son calcul s’il commence plus tard.
Les faisabilités d’un mois d’abonnement sont valables jusqu’à la fin de ce mois, sans report ; celles d’un abonnement annuel sont attribuées mois par mois. Les faisabilités d’un pack ou d’un code promotionnel ne servent qu’avec un abonnement payant en cours. Aucune faisabilité n’est cessible ni convertible en argent.
Les abonnements et les packs sont payables à la commande puis, pour les abonnements, à chaque échéance, par carte via Stripe. Les factures et les avoirs sont émis par voie électronique et restent disponibles dans l’espace client. Les factures sont payables à réception ; aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard entraîne, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et art. D.441-5 du Code de commerce).
L’abonnement mensuel se renouvelle chaque mois. Le client peut le résilier à tout moment depuis la rubrique « Facturation » de son espace (« Résilier l’abonnement ») : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans nouveau prélèvement, et le client conserve jusque-là son accès et ses faisabilités.
L’abonnement annuel engage le client pour douze mois et se renouvelle pour douze mois, sauf résiliation dans les mêmes conditions avant son échéance ; un e-mail de rappel est envoyé avant chaque renouvellement annuel. Le client peut demander à mettre fin à un abonnement annuel avant son terme : les mois non commencés lui sont alors remboursés selon l’article 7.
À la fin de l’abonnement, les études restent consultables en lecture seule et aucune nouvelle étude ne peut être lancée ; le client peut demander l’export de ses données (page « Réversibilité, hébergement et formats »).
Le client peut passer à une formule supérieure depuis son espace. Le passage de Solo à Pro prend effet immédiatement, au prix complet de Pro et sans prorata ; depuis un abonnement Solo annuel, chaque mois non commencé est déduit (249 € HT par mois). Le passage d’un abonnement mensuel à l’abonnement annuel de la même formule prend effet à la fin de la période payée. Les faisabilités déjà reçues restent utilisables jusqu’à leur échéance ; rien n’est remboursé lors du changement. Pour une formule inférieure, le client résilie puis souscrit la formule souhaitée.
Sur demande du client, MASON AI rembourse ce qui a été payé et n’a pas pu être utilisé, jamais ce qui a été utilisé ni les avantages gratuits (code promotionnel, formule offerte) :
Une étude en cours compte comme utilisée. Le remboursement prend la forme d’un avoir et d’un remboursement sur la carte. Aucun remboursement n’est dû en cas d’abus, notamment de fraude ou d’usage contraire aux conditions. La suppression du compte arrête la facturation ; la période en cours n’est remboursée que sur demande, selon les mêmes règles.
Si un prélèvement échoue, Stripe renouvelle les tentatives ; de nouvelles études peuvent être lancées jusqu’à la fin de la période payée puis, à défaut de paiement, l’abonnement prend fin et les études restent consultables en lecture seule. Pendant la contestation d’un paiement auprès de la banque, aucune nouvelle étude ne peut être lancée. Si la contestation aboutit en faveur du client, les faisabilités non utilisées du paiement contesté sont retirées ; la contestation du premier paiement met fin à l’abonnement.
Un code promotionnel s’utilise une seule fois par entreprise, par adresse e-mail et par SIREN, et ne s’applique pas à l’offre Entreprise ; les faisabilités qu’il accorde ont la validité indiquée lors de son utilisation. Une formule offerte dure au plus un an ; à son terme, les études restent consultables en lecture seule. Ces avantages n’ont aucune valeur monétaire.
Le pack de 3 expertises architecte est proposé à 999 € HT, soit 1 198,80 € TTC, en paiement unique. Il comprend trois études approfondies par un architecte inscrit à l’Ordre des architectes, des livrables adaptés aux besoins du projet (coupes, insertion, croquis…) et des échanges directs avec le professionnel pour intégrer les demandes précises du client. Une révision est incluse par expertise.
Les crédits de ce pack sont distincts des crédits d’études IA. Ils sont utilisables avec un abonnement Pro en cours, pendant six mois calendaires après paiement. La date de validité figure dans la rubrique Facturation. L’expertise mensuelle incluse est utilisée en premier, puis les crédits achetés selon leur date d’expiration. Le crédit est réservé au dépôt de la demande et consommé à la prise en charge du dossier. Une demande déposée avant l’expiration reste financée après cette date. Si elle est annulée avant la prise en charge, le crédit retrouve sa date de validité initiale ; un crédit déjà expiré ne redevient pas disponible. Les crédits antérieurement acquis sans expiration conservent cette condition.
L’expertise mensuelle incluse dans Pro est perdue si elle n’est pas utilisée dans son mois. Une expertise est une mission de conseil ; elle ne constitue pas la conception d’un projet architectural soumis à autorisation au sens de la loi du 3 janvier 1977.
La responsabilité de MASON AI ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs et prévisibles (art. 1231-3 du Code civil). Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chance d’acquérir, de vendre ou d’obtenir une autorisation, le manque à gagner, les indemnités d’immobilisation et dépôts de garantie, les frais de financement et les coûts de reprise d’un projet, ainsi que les conséquences du contenu des données publiques de tiers, des évolutions postérieures à la date de l’étude et des erreurs dans les informations fournies par le client. La responsabilité de MASON AI est réduite à proportion de la part prise par le client dans la survenance du dommage.
Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi, et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité contractuelle cumulée de MASON AI est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Toute action relative à une étude doit être engagée dans un délai d’un an à compter de sa livraison (art. 2254 du Code civil).
Toute erreur matérielle signalée dans les trente jours de la livraison est corrigée, ou l’étude relancée, ou la faisabilité recréditée, sans frais. Cette correction est le premier remède ; elle ne prive pas le client de ses autres droits.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris l’indisponibilité des portails de données publiques (Géoportail de l’urbanisme, cadastre), de l’hébergement ou des services techniques dont dépend la production des études.
Les enregistrements des systèmes de MASON AI (acceptations, commandes, consommation des faisabilités) font foi entre les parties, sauf preuve contraire (art. 1356 du Code civil).
Le client peut demander à tout moment l’export de ses données ou le changement de prestataire, avec un préavis de deux mois au plus. MASON AI transmet l’archive décrite sur la page « Réversibilité, hébergement et formats » dans un délai de trente jours au plus, sans frais de changement ni de sortie. Les données restent récupérables trente jours au moins après la fin du contrat, puis sont effacées selon la politique de confidentialité. Les données propres au fonctionnement interne du service, qui relèvent du secret des affaires, sont exclues de l’export.
Entre professionnels, les parties écartent les articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, comme le permet l’article 1127-3. Les conditions acceptées restent consultables sur le site dans leur version datée.
MASON AI peut sous-traiter tout ou partie du service (hébergement, traitements techniques, experts partenaires) et céder le contrat à une société qui reprend l’activité, après en avoir informé le client.
Le contrat est rédigé en français, qui prévaut sur toute traduction, et régi par le droit français. Tout litige qui ne peut être résolu à l’amiable relève, entre commerçants, du tribunal des activités économiques de Marseille ou de la juridiction qui lui succède ; dans les autres cas, des règles de compétence de droit commun.
Faisabilis fournit une étude informative de faisabilité réglementaire et capacitaire, avant permis. Elle ne constitue ni un projet architectural, ni une autorisation d’urbanisme, ni un avis juridique. Les données cadastrales sont indicatives et fiscales : elles ne valent ni délimitation foncière ni plan de division.