Conditions générales d’utilisation

Version du 6 octobre 2026.

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès à la plateforme Faisabilis, éditée par MASON AI, et son utilisation. Avec les conditions générales de vente (CGV), la politique de confidentialité et, pour l’offre Entreprise, les conditions particulières signées, elles forment le contrat ; les conditions particulières priment sur les conditions générales. Elles sont acceptées par une case à cocher obligatoire avant toute commande ; la version acceptée, son empreinte et la date sont enregistrées par MASON AI.

2. Un service réservé aux professionnels

Faisabilis est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, identifiés par le numéro SIRET de leur entreprise. Le client garantit l’exactitude des informations de son entreprise. Les formules Solo et Pro sont attachées à une seule personne : les identifiants sont personnels et ne peuvent être partagés. L’offre Entreprise ouvre le nombre d’accès prévu par ses conditions particulières.

3. Nature du service

Faisabilis est un service logiciel d’étude technique de capacité immobilière. Pour chaque étude, MASON AI s’engage à identifier les documents d’urbanisme et les données publiques applicables au terrain, disponibles à la date de l’étude, à restituer avec leur source les règles retenues pour le calcul, et à calculer la capacité et le bilan à partir des hypothèses du client. Il s’agit d’une obligation de moyens.

Une étude Faisabilis n’est ni une consultation juridique, ni un certificat d’urbanisme, ni une autorisation d’urbanisme, ni un projet architectural au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ni un bornage ou un plan de division, ni une évaluation immobilière, ni un conseil en investissement, ni un diagnostic géotechnique, environnemental ou d’accessibilité. Elle ne garantit pas l’obtention d’une autorisation : seule l’autorité compétente statue sur une demande.

4. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes (terrain, programme, hypothèses et dérogations) et dispose des droits nécessaires sur les documents qu’il transmet. Il relit l’étude dans son espace avant d’agir et fait valider par les professionnels compétents toute décision d’acquisition, de dépôt d’une demande d’autorisation ou de financement. Il utilise le service conformément à la loi et aux présentes conditions.

5. Livrables et communication à des tiers

Le client peut utiliser, reproduire et communiquer ses livrables pour les besoins de ses opérations, y compris à ses partenaires (financeurs, notaires, vendeurs, maîtres d’œuvre), à condition de les communiquer dans leur intégralité, sans en altérer le contenu ni les mentions. Le client garantit MASON AI contre toute réclamation d’un tiers fondée sur une communication partielle, altérée ou non conforme d’un livrable.

6. Propriété intellectuelle des études

MASON AI cède au client, au fur et à mesure de leur livraison et sous réserve du paiement du prix, les droits patrimoniaux d’auteur sur le contenu propre à chacune de ses études (textes, plans, visuels et chiffres du projet), dans la mesure où ces droits existent : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, sur tout support, pour tout usage, pour le monde entier et pour toute la durée de ces droits.

Cette cession ne porte ni sur la plateforme Faisabilis, ses logiciels, méthodes, paramètres de conception, gabarits, bases de données et marques, qui restent la propriété de MASON AI ou de ses concédants, ni sur les éléments génériques réutilisés d’une étude à l’autre (mise en page, éléments graphiques, textes types), dont le client reçoit le droit d’usage nécessaire à l’exploitation de ses études.

7. Protection de la plateforme

Les éléments non publics de la plateforme sont des informations confidentielles et des secrets des affaires (art. L151-1 du Code de commerce). Le client s’interdit, directement ou par un tiers :

• d’extraire ou de réutiliser une partie substantielle des contenus du service (art. L342-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• d’accéder au service par des moyens automatisés que MASON AI ne fournit pas ;
• d’analyser le service ou ses livrables, notamment par la comparaison systématique d’études, dans le but d’en reconstituer les méthodes ou paramètres : la présente stipulation interdit, au sens de l’article L151-3 2° du Code de commerce, l’obtention de ces secrets par l’observation ou l’étude du service, sous réserve des droits reconnus par l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• d’utiliser le service ou ses livrables pour développer, entraîner, évaluer ou alimenter un service ou un modèle d’intelligence artificielle concurrent ;
• de revendre le service ou de le mettre à la disposition d’un tiers, hors contrat Entreprise le prévoyant.

8. Amélioration du service

MASON AI peut utiliser les données d’usage et les enseignements tirés des études, sous une forme qui ne permet d’identifier ni le client ni le projet, pour exploiter, sécuriser et améliorer le service et ses méthodes. MASON AI ne vend pas les données de ses clients.

9. Données personnelles des projets

Pour les données personnelles que le client confie dans ses projets, MASON AI agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Il les traite sur les instructions du client, qui consistent à fournir le service ; garantit la confidentialité des personnes habilitées ; met en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; fait appel aux sous-traitants ultérieurs décrits dans la politique de confidentialité et informe le client de tout changement, que le client peut refuser en résiliant ; aide le client à répondre aux demandes d’exercice des droits et à remplir ses obligations de sécurité ; notifie au client toute violation de données dans les meilleurs délais ; met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations ; et efface les données en fin de contrat selon la politique de confidentialité, après l’export que le client peut demander.

10. Contenus illicites et modération

Le client ne dépose sur Faisabilis aucun contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers. Tout contenu illicite peut être signalé au point de contact indiqué dans les mentions légales. MASON AI peut retirer un contenu manifestement illicite ou en restreindre l’accès, et suspendre un compte en cas d’abus répété ; la décision est motivée auprès de l’utilisateur concerné, qui peut la contester à la même adresse.

11. Disponibilité, sécurité et suspension

MASON AI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions des services dont il dépend (portails de données publiques, hébergement, prestataires techniques). MASON AI peut suspendre l’accès en cas de défaut de paiement, d’abus, de menace pour la sécurité ou de manquement aux présentes conditions, après notification sauf urgence ; le client peut contester la suspension par écrit à [email protected].

12. Modification des conditions

MASON AI peut modifier les présentes conditions en informant le client au moins trente jours à l’avance, par e-mail ou dans son espace ; la nouvelle version s’applique au renouvellement suivant. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais.